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LÉGISLATION

Dans certains immeubles, des parties communes sont inoccupées : terrasse, toilette, cagibi, cave, etc. Ainsi, ces pièces peuvent trouver une seconde vie avec un propriétaire soucieux de vouloir les revitaliser ! Mais la question est la suivant : Comment s'y prendre pour acheter des parties communes ?   Quelle est la procédure pour acheter des parties communes ? Contacter de syndic de copropriété : Lorsqu’il s’agit de la vente des parties communes, le syndic de copropriété doit réunir l’assemblée générale des copropriétaires en plus de la réunion annuelle obligatoire. 

À l’heure où le besoin d’indépendance est en marche et le home-office se développe, transformer son habitation en local
mixte 
peut-être une nécessité ! Toutefois, il y a des règles ! Il est possible d’avoir chez soi un espace réservé 
à son activité
professionnelle,  mais il faut respecter certaines convenances. Un local ou un lieu d’habitation a un usage et une

destination définie dans le règlement de copropriété et au regard de l’urbanisme. Il peut être défini comme : local
commercial, 
professionnel ou habitation. Vous vous êtes peut-être demandé si elle était possible d’effectuer un changement
d’usage ou de 
destination ? 

Transformer un local commercial en logement est de plus en plus présente. C’est pourquoi, la législation concernant ces transformations a été simplifiée. En outre, si vous envisagiez d’acheter un logement, vous pourriez réduire considérablement votre budget en achetant un local commercial pour en faire votre lieu d’habitation ! Pourquoi transformer un local commercial en logement ? Par exemple, un local commercial d’une surface de 60 m² en rez-de-chaussée à Paris peut valoir 100 000€, un appartement en étage de 60 m² peut valoir entre 360 000 et 600 000 €,

Lors de la recherche de votre appartement rêvé, vous l'aurez très probablement remarqué, les locaux commerciaux présentent l'intérêt non-négligeable d'être relativement abordables, puisqu'ils sont en moyenne inférieurs à 20 % des prix du marché. Pourquoi transformer un local commercial en logement ? Un avantage incontestable pour les primo-accedants aux budgets limités. Ces espaces offrent aussi souvent l'avantage de présenter des surfaces atypiques, avec de grands volumes, parfois dotés de cours intérieures et de sous-sol que l'on peut transformer en souplex (et ainsi créer des espaces dédiés au cinéma, à

Connaissez-vous la différence entre un changement de destination et d'usage ? Eh bien, il faut savoir que de nombreuses personnes confondent encore ces termes ! Cet article aura pour but de vous rappeler les définitions de ces derniers et comment faire une demande de changement de destination ou d'usage ? Changement de destination Selon l'article l'art. R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'Urbanisme, il s'agit d'un changement d'utilisation d'un immeuble ou d'une construction à une autre parmi les catégories et sous-catégories de destination possibles : établissement hôtelier, bureaux,

Lors de l'installation ou de l'entretien de l'ascenseur de votre immeuble la copropriété vous demande de participer aux charges. Sachez que vous n'êtes pas tenus de participer à ces frais en tant que propriétaire d'un appartement en rez-de- chaussée. Les charges liées à l'ascenseur Voici l'article de loi qui concerne ce point : L'article 10 alinéa ler de la loi du 10 juillet 1965 prévoit : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entérinées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité

Les appartements en rez-de-chaussée sont de plus en plus demandés dans les grandes villes comme Paris. En effet, ils affichent une décote d’environ 15 % par rapport à un appartement en étage, et ils sont très intéressants pour les personnes qui exercent une profession libérale. Ces appartements en rez-de-chaussée sont faciles d’accès et permettent d'y installer son lieu de travail. exercer une profession libérale en toute tranquillité Pour installer votre lieu de travail dans un local en rez-de-chaussée vous avez deux possibilités : soit vous insérez votre lieu de travail à votre