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LÉGISLATION

Dans certains immeubles, des parties communes sont inoccupées : terrasse, toilette, cagibi, cave, etc. Ainsi, ces pièces peuvent trouver une seconde vie avec un propriétaire soucieux de vouloir les revitaliser ! Mais la question est la suivant : Comment s'y prendre pour acheter des parties communes ?   Quelle est la procédure pour acheter des parties communes ? Contacter de syndic de copropriété : Lorsqu’il s’agit de la vente des parties communes, le syndic de copropriété doit réunir l’assemblée générale des copropriétaires en plus de la réunion annuelle obligatoire. 

Il est possible d’avoir chez soi un espace réservé à son activité professionnelle,  mais il faut respecter certaines convenances. Un local ou un lieu d’habitation a un usage et une destination définie dans le règlement de copropriété et au regard de l’urbanisme. Il peut être défini comme : local commercial, professionnel ou habitation. Vous vous êtes peut-être demandé si elle était possible d’effectuer un changement d’usage ou de destination ? 

Transformer un local commercial en logement est de plus en plus présente. C’est pourquoi, la législation concernant ces transformations a été simplifiée. En outre, si vous envisagiez d’acheter un logement, vous pourriez réduire considérablement votre budget en achetant un local commercial pour en faire votre lieu d’habitation ! Pourquoi transformer un local commercial en logement ? Par exemple, un local commercial d’une surface de 60 m² en rez-de-chaussée à Paris peut valoir 100 000€, un appartement en étage de 60 m² peut valoir entre 360 000 et 600 000 €,

Connaissez-vous la différence entre un changement de destination et d'usage ? Eh bien, il faut savoir que de nombreuses personnes confondent encore ces termes ! Cet article aura pour but de vous rappeler les définitions de ces derniers et comment faire une demande de changement de destination ou d'usage ? Changement de destination Selon l'article l'art. R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'Urbanisme, il s'agit d'un changement d'utilisation d'un immeuble ou d'une construction à une autre parmi les catégories et sous-catégories de destination possibles : établissement hôtelier, bureaux,

Lors de l'installation ou de l'entretien de l'ascenseur de votre immeuble la copropriété vous demande de participer aux charges. Sachez que vous n'êtes pas tenus de participer à ces frais en tant que propriétaire d'un appartement en rez-de- chaussée. Les charges liées à l'ascenseur Voici l'article de loi qui concerne ce point : L'article 10 alinéa ler de la loi du 10 juillet 1965 prévoit : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entérinées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité

Les appartements en rez-de-chaussée sont de plus en plus demandés dans les grandes villes comme Paris. En effet, ils affichent une décote d’environ 15 % par rapport à un appartement en étage, et ils sont très intéressants pour les personnes qui exercent une profession libérale. Ces appartements en rez-de-chaussée sont faciles d’accès et permettent d'y installer son lieu de travail. exercer une profession libérale en toute tranquillité Pour installer votre lieu de travail dans un local en rez-de-chaussée vous avez deux possibilités : soit vous insérez votre lieu de travail à votre