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LÉGISLATION

Tout d’abord le permis de construire est un acte qui concerne la réalisation d’une nouvelle construction ou la modification d’une structure (modification de mur porteur) ayant une surface supérieure à 20 m2. Dans notre article précédant, nous avons parlé du changement de destination qui dans certains cas, nécessite l'utilisation du permis de construire. Pourquoi faire une demande de permis de construire ? Le permis de construire est obligatoire pour toutes constructions nouvelles ou modifications n’y étant pas dispensées ou soumises à une déclaration préalable. Néanmoins, il

La déclaration préalable est une autorisation à obtenir lorsque vous voulez effectuer des travaux de faible envergure donc non soumis au permis de construire. Ceci est obligatoire lorsque vous voulez faire une extension à votre bien ou un changement de destination d’un local par exemple. Vous devrez donc faire votre déclaration auprès de votre mairie et celle-ci vérifiera que vos travaux respectent les règles de l’urbanisme. Quels travaux nécessitent une déclaration préalable? la liste Extensions ou constructions nouvelles (vérandas, garage, dépendance…) dont la surface de plancher

Le changement de destination est un terme qui semble parfois un peu flou. Changement d'usage ou changement de destination ? Nous ne savons pas forcément à quoi ceci fait référence, ni comment s’y prendre pour faire une demande de changement de destination, à qui devons-nous l’adresser, quels documents sont nécessaires, et si nous sommes dans une copropriété avons-nous les mêmes droits ? Beaucoup de questions auxquelles nous allons répondre lors de cet article afin que le changement de destination n’ait plus aucun secret pour

Vous souhaitez louer votre local en passant par Airbnb ? Mais vous êtes perdu entre le changement de destination ou le changement d’usage ? On vous explique tout ! Qu’est-ce qu’un changement d’usage ? Afin de bien comprendre cet article, nous allons définir le terme de changement d’usage. Nous parlons de changement d’usage lorsque nous voulons changer la nature de notre habitation. C’est-à-dire que nous voulons transformer celle-ci en local professionnel ou commercial. Cela concerne seulement les locaux d'habitation, si nous voulons faire le contraire en

Vivre en copropriété signifie respecter quelques règles. Le carton de pizza retrouvé sur le palier, la fièvre du samedi répétée, ou l'utilisation exagérée de votre parking, sont toutes des raisons légitimes pour ne plus inviter son voisin à prendre le brunch dominical. Dans cet article, nous allons nous attarder sur un cas qui nous a été rapporté sur notre tchat du blog : un propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble, est ennuyé par le locataire du premier étage, qui ne tient pas

Dans une perspective de modernisation du parc immobilier, le gouvernement actuel (2018), met en place un dispositif d'incitation fiscale à travers l'investissement locatif. Une réduction de 12 à 21% d'impôt attend les investisseurs qui voudraient rénover les appartements anciens. Découvrez les principaux points de cette nouvelle aide fiscale ! Rénover les appartements anciens : loi Denormandie Avantage fiscal Dans le but d'encourager les travaux de rénovation dans les secteurs où les logements méritent un coup de neuf : un avantage fiscal pourrait être un bon compromis pour dynamiser ce processus. La

Vous êtes nombreux à nous demander des informations sur le changement d'usage avec compensation à Paris. Nous avons consacré un article sur ce sujet technique, il est vrai, mais la connaissance de ce dernier est indispensable, pour toute personne ayant le souhait de vouloir louer sa résidence secondaire ou principale (plus de 120 jours /an) à Paris. Principe : Le changement d’usage est soumis à autorisation préalable délivrée par la Maire de Paris après avis du maire d’arrondissement. Si l’autorisation est accordée, elle revêt deux formes :

Si vous avez lu notre article à propos de l'acquisition d'un local sans extraction, vous êtes déjà familier avec Arnaud. Jeune dynamique lyonnais qui veut réaliser son rêve, ouvrir son restaurant. Ambitieux comme il est, il veut être par la même occasion, être propriétaire des murs qu'il occupera. Par ce fait, nous lui avons partager, notre expérience pour l'acquisition d'un restaurant au rez-de-chaussée, dans un immeuble en copropriété. Eh oui, il y a des règles à respecter et il ne peut pas faire ce

Et oui, la corvée des poubelles on connait tous ça, de devoir sortir sa poubelle pleine à craquée et d’aller affronter le froid ou la pluie… Mais c’est encore plus désagréable lorsque le local poubelle n’est pas aux normes, dans une cour et sous nos fenêtres ! Grâce à un cas concret, Rez-de-chaussée.com vous aide avec quelques conseils à pallier contre cet inconvénient qui pose des problèmes d’hygiène et au niveau du paysage. C’est quand même plus agréable d’ouvrir ses fenêtres sur une petite cour fleurie, plutôt que

Quels sont les normes d'accessibilité des cabinets médicaux ? Les lois La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. La participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés. Au 1er janvier 2015, les ERP classés en catégories 1, 2, 3 ou 4, c'est à dire les établissements accueillant plus de 300 personnes ou moins de 300 personnes et au-dessus d'un seuil variable