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LÉGISLATION

Les parties communes sont parfois un vrai casse-tête. En effet le caractère singulier de celles-ci, entre collectif et privé, est une vraie curiosité de la copropriété. Certaines situations existent où, les parties communes (qui appartiennent indivisément à tous les copropriétaires) constituent un espace privé pour un copropriétaire. Vivre en rez-de-chaussée vous propose un tour d’horizon pour vous aider à y voir plus clair !   Dans une partie commune à jouissance privative, je suis "chez moi"   Au sens de la jurisprudence extensive de la Cour de cassation,

Au moment où nous écrivons ces lignes, nous sommes en janvier 2021 et la loi de finance pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2021. Celle-ci comporte un certain nombre de mesures concernant le secteur de l’immobilier pour un budget total de 16,2 milliard d’euros. Prorogation de certains dispositifs, dispositions transitoires, nous faisons le point pour vous ! Concernant l’investissement locatif Le dispositif Pinel est prolongé en l’état jusqu’en 2022, puis reconduit jusqu’en 2024 avec des aménagements particuliers. Dans les détails : Acquisitions ou

Tout d’abord le permis de construire est un acte qui concerne la réalisation d’une nouvelle construction ou la modification d’une structure (modification de mur porteur) ayant une surface supérieure à 20 m2. Dans notre article précédant, nous avons parlé du changement de destination qui dans certains cas, nécessite l'utilisation du permis de construire. Pourquoi faire une demande de permis de construire ? Le permis de construire est obligatoire pour toutes constructions nouvelles ou modifications n’y étant pas dispensées ou soumises à une déclaration préalable. Néanmoins, il

La déclaration préalable est une autorisation à obtenir lorsque vous voulez effectuer des travaux de faible envergure donc non soumis au permis de construire. Ceci est obligatoire lorsque vous voulez faire une extension à votre bien ou un changement de destination d’un local par exemple. Vous devrez donc faire votre déclaration auprès de votre mairie et celle-ci vérifiera que vos travaux respectent les règles de l’urbanisme. Quels travaux nécessitent une déclaration préalable? la liste Extensions ou constructions nouvelles (vérandas, garage, dépendance…) dont la surface de plancher

Le changement de destination est un terme qui semble parfois un peu flou. Changement d'usage ou changement de destination ? Nous ne savons pas forcément à quoi ceci fait référence, ni comment s’y prendre pour faire une demande de changement de destination, à qui devons-nous l’adresser, quels documents sont nécessaires, et si nous sommes dans une copropriété avons-nous les mêmes droits ? Beaucoup de questions auxquelles nous allons répondre lors de cet article afin que le changement de destination n’ait plus aucun secret pour

Vous souhaitez louer votre local en passant par Airbnb ? Mais vous êtes perdu entre le changement de destination ou le changement d’usage ? On vous explique tout ! Qu’est-ce qu’un changement d’usage ? Afin de bien comprendre cet article, nous allons définir le terme de changement d’usage. Nous parlons de changement d’usage lorsque nous voulons changer la nature de notre habitation. C’est-à-dire que nous voulons transformer celle-ci en local professionnel ou commercial. Cela concerne seulement les locaux d'habitation, si nous voulons faire le contraire en

Vivre en copropriété signifie respecter quelques règles. Le carton de pizza retrouvé sur le palier, la fièvre du samedi répétée, ou l'utilisation exagérée de votre parking, sont toutes des raisons légitimes pour ne plus inviter son voisin à prendre le brunch dominical. Dans cet article, nous allons nous attarder sur un cas qui nous a été rapporté sur notre tchat du blog : un propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble, est ennuyé par le locataire du premier étage, qui ne tient pas

Dans une perspective de modernisation du parc immobilier, le gouvernement actuel (2018), met en place un dispositif d'incitation fiscale à travers l'investissement locatif. Une réduction de 12 à 21% d'impôt attend les investisseurs qui voudraient rénover les appartements anciens. Découvrez les principaux points de cette nouvelle aide fiscale ! Rénover les appartements anciens : loi Denormandie Avantage fiscal Dans le but d'encourager les travaux de rénovation dans les secteurs où les logements méritent un coup de neuf : un avantage fiscal pourrait être un bon compromis pour dynamiser ce processus. La