Transformer son habitation en local mixte

Il est possible d’avoir chez soi un espace réservé à son activité professionnelle,  mais il faut respecter certaines convenances. Un local ou un lieu d’habitation a un usage et une destination définie dans le règlement de copropriété et au regard de l’urbanisme. Il peut être défini comme : local commercial, professionnel ou habitation. Vous vous êtes peut-être demandé si elle était possible d’effectuer un changement d’usage ou de destination ? 

Comment transformer son habitation en local mixte ?

Les conditions administratives pour transformer son habitation en local mixte

Lors de l’achat d’un local en rez-de-chaussée, si on veut modifier son usage, par exemple, transformation d’un local
commercial en logement, il faut déclarer ce changement de destination. Dans le cas où vous souhaitez vivre dans un
logement et utiliser une seule partie à usage professionnel, il faut respecter quelques formalités.

Par conséquent, si vous vivez en rez-de-chaussée dans un immeuble situé dans une grande ville, affecter un local
d’habitation à une activité commerciale (toute activité inscrite au registre du commerce) est en théorie interdit sauf à
respecter certaines conditions préalables.

Si le règlement copropriété ne l’interdit pas, vous avez le droit d’exercer votre profession dans votre lieu d’habitation sans
changer la destination de ce lieu. Dans les grandes villes, mis à part cette exception de la copropriété, il existe d’autres
conditions pour exercer sa profession chez soi. Il faut que le logement soit votre résidence principale, que l’activité professionnelle
soit exercée par vous ou une autre personne vivant avec vous dans ce logement et pour qui, c’est également sa résidence principale.

En outre, en vivant au rez-de-chaussée, vous êtes autorisé au passage de votre clientèle et au livraison de marchandises, chose qui
n’est pas autorisé en étage pour respecter la tranquillité de l’immeuble ! Vous pouvez faire une demande auprès
de la mairie et après l’accord des services de la municipalité et sous certaines conditions, vous pourrez transformer
complètement les locaux, ou exercer votre profession dans vos locaux d’habitation si c’est votre résidence principale.
Cette demande auprès de la mairie doit être faite soit par le propriétaire, soit par le locataire, à condition que le propriétaire
ait donné son accord ! Votre logement deviendra alors un local mixte !

 

 

Fusionner une adresse d’habitation avec une adresse de société

Lorsque vous créez votre entreprise, vous n’aurez pas forcément un local réservé à celle-ci au départ, vous aurez donc la
nécessité de la domicilier dans votre lieu d’habitation pour une durée indéterminée. Cependant, si vous êtes locataire, vous
devez vérifier si une clause de bail existe ou de règlement de copropriété l’interdit.

Vous pourrez intégrer l’adresse administrative de l’entreprise à votre logement uniquement dans certains cas : après en
avoir informé votre propriétaire ou votre syndic de copropriété, vous pourrez exercer votre activité chez vous et mettre à votre
adresse, celle du siège social de votre société pour une durée maximale de 5 ans (à partir de la création de l’entreprise), ce qui
vous laisse le temps de trouver d’autres locaux réservés uniquement à votre société. Si votre entreprise est individuelle et qu’elle
ne nécessite pas de locaux spécifiques, vous pourrez exercer votre profession dans votre lieu d’habitation tant que vous
le souhaitez ! Eh oui : transformer son habitation en local mixte est possible !

 

 

Exercer votre activité chez vous !

Pour exercer chez vous, si vous n’êtes pas propriétaire, vous devez avoir l’accord de ce dernier, et dans tous les cas vous
devez vérifier le règlement de copropriété pour voir si celui-ci vous autorise à pratiquer une activité professionnelle chez
vous ou non.

 

Le rez-de-chaussée est la solution pour transformer son habitation en local mixte ! Renseignez-vous auprès du règlement de co-propriété et auprès de la mairie pour faire votre changement !