Currently set to Index
Currently set to Follow

L’acteur incontournable sur le marché immobilier des rez-de-chaussée pour les particuliers et les professionnels, entre Paris et Lyon, depuis 2009.

Blog

2 personnes expliquant le changement de destination

Tout savoir sur le changement de destination

Le changement de destination est un terme qui semble parfois un peu flou. Changement d’usage ou changement de destination ? Nous ne savons pas forcément à quoi ceci fait référence, ni comment s’y prendre pour faire une demande de changement de destination, à qui devons-nous l’adresser, quels documents sont nécessaires, et si nous sommes dans une copropriété avons-nous les mêmes droits ? Beaucoup de questions auxquelles nous allons répondre lors de cet article afin que le changement de destination n’ait plus aucun secret pour vous.

Définition du changement de destination

Le changement de destination correspond au fait de vouloir modifier/transformer ce pourquoi le bâtiment fût conçu. À savoir que cette destination est conduite par le droit de l’urbanisme donc si vous voulez transformer la finalité d’un bâtiment, il vous faudra faire une demande de permis de construire ou une demande au préalable auprès de votre mairie.

Ainsi, l’article R.123-9 du Code de l’urbanisme, en vigueur au 31 décembre 2015 définissait 9 types de destination d’un bien : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

5 personnes parlant du changement de destination

Aujourd’hui, cet article n’est plus d’actualité, donc il faut se référer à l’article R. 151-27 du nouveau Code de l’urbanisme qui établit une liste de 5 types de destination : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. Ces 5 destinations englobent également 21 autres sous-destinations comme le mentionne l’article R. 151-28 du même Code ainsi que l’arrêté du 10 novembre 2016 (JO, 25 nov. 2016).

Quand faire une demande de changement de destination ?

Nous sommes face à un changement de destination lorsqu’un bâtiment change de catégories, c’est-à-dire que l’on transforme ce pourquoi il avait été construit à l’origine. Par exemple, si nous voulons qu’un local commercial devienne une habitation. À noter, que ce changement de destination est définitif.

3 personne parlant du changement de destination

De quels formulaires avez-vous besoin ?

Conformément à l’article R. 421-14, lorsque le changement de destination nécessite des travaux ayant pour objectif de modifier la façade ou une restructuration du bâtiment ou de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² ou à 40 m², vous devez demander un permis de construire. Aussi, vous serez dans l’obligation d’engager un architecte si votre local fait plus de 170 m² au sol.

Si, vous n’avez aucun de ces travaux à effectuer, alors selon l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme, une simple demande au préalable est nécessaire. De même pour le changement de sous-destination, si les travaux ne répondent à aucuns critères énumérés précédemment alors aucune formalité n’est nécessaire.

Article complémentaire :

Sources :

Contactez le spécialiste de la vente et achat en rez-de-chaussée
24 juillet 2020
Changement d’usage du logement vers de la location type “Airbnb”
23 septembre 2020
Quels travaux nécessitent une déclaration préalable
Écrit par :

WWW.REZ-DE-CHAUSSEE.COM est, depuis 2009, l’acteur incontournable sur le marché immobilier des rez-de-chaussée pour les particuliers et les professionnels, entre Paris et Lyon.

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont marqués *