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Comment protéger l'intimité de son terrain en rez-de-chaussée

Conflit de voisinage : protéger l’intimité de son terrain en rez-de-chaussée

Vivre en copropriété signifie respecter quelques règles. Le carton de pizza retrouvé sur le palier, la fièvre du samedi répétée, ou l’utilisation exagérée de votre parking, sont toutes des raisons légitimes pour ne plus inviter son voisin à prendre le brunch dominical. Dans cet article, nous allons nous attarder sur un cas qui nous a été rapporté sur notre tchat du blog : un propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble, est ennuyé par le locataire du premier étage, qui ne tient pas compte de ses demandes répétées, de cesser d’utiliser une partie de son terrain privé, non séparé par une clôture comme parking. Que devez-vous faire ?

Comment protéger l’intimité de son terrain en rez-de-chaussée en passant par la justice ?

Ce que je dois faire

Pour commencer, réglez votre litige à l’amiable. Cela peut paraître une évidence pour certains, mais de nos jours, beaucoup enclenche la phase judiciaire, sans être au courant de la procédure.
Par la suite, si le dialogue n’est pas de mise, une lettre avec accusé de réception pour lui rappeler les faits n’est pas de trop. Cela peut permettre d’avoir une trace non négligeable, et montrer votre souhait de vouloir résoudre le litige à l’amiable sans passer par la case judiciaire.

Dans ce cas précis, on se trouve dans une situation où le mauvais acteur est le locataire. Par ce fait, si ce dernier n’entend pas votre demande, nous vous conseillons d’user de votre plume, et de renvoyer pour la seconde fois, un courrier recommandé avec accusé de réception, mais qui cette fois, sera à destination du propriétaire.

Le propriétaire doit tout faire pour mettre un terme aux agissements de son locataire.

2 solutions se présentent au propriétaire si le locataire persiste :

  • mise en demeure
  • faire appel à un conciliateur

 

Si vous estimez que la procédure est trop longue par le propriétaire : vous pouvez passer par vous-même par un conciliateur de justice ou saisir directement la justice. C’est le tribunal d’instance qui est compétent dans ce litige. Pour la saisine, il vous sera demandé de faire une déclaration au greffe. Cette dernière peut être verbale ou écrite. Pour la déclaration verbale, un greffier prendra soin de noter votre requête. Pour l’écrit, c’est tout simplement un papier libre à l’aide de ce formulaire Cerfa n° 11764*09

Les documents à fournir

Vous avez juste à rassembler les documents nécessaires pour pouvoir prouver le litige. Voici les documents attendus :

  • attestation huissier
  • photo (voiture de votre voisin)
  • lettre de recommandée envoyée en amont

Besoin d’un avocat

Il n’est pas nécessaire de recourir à un avocat. Vous avez le droit de vous défendre seul, ce qui est une possibilité dans votre affaire. Vous avez en outre le droit d’être assisté ou représenté par votre conjoint, par une ligne direct (mère, père, enfants) ou collatéral (soeurs, frères, tantes ou oncles). Bien entendu, s’ils ne sont pas avocats, ils devront alors justifier d’un pouvoir qui sera attribué au tribunal en tout début de l’audience du jugement. Connaissez-vous les règles des jardin privatifs ? 

 

Comment protéger l’intimité de son terrain en rez-de-chaussée sans pour autant passer par la phase judiciaire : consultez nos articles “protéger son intimité en rez-de-jardin

 

 

 

 

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