Loi de finances 2021 : ce qui change
Au moment où nous écrivons ces lignes, nous sommes en janvier 2021 et la loi de finance pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2021. Celle-ci comporte un certain nombre de mesures concernant le secteur de l’immobilier pour un budget total de 16,2 milliard d’euros.
Prorogation de certains dispositifs, dispositions transitoires, nous faisons le point pour vous !
Concernant l’investissement locatif
Le dispositif Pinel est prolongé en l’état jusqu’en 2022, puis reconduit jusqu’en 2024 avec des aménagements particuliers. Dans les détails :
Acquisitions ou constructions de logements neufs à partir du 1er janvier 2023 :
→ La réduction d’impôt passera de 12% à 10,5% si le bailleur s’engage à louer le bien pendant 6 ans.
→ La réduction d’impôt passera de 18% à 15% s’il s’agit d’une location sur 9 ans.
→ La réduction d’impôt passera de 21% à 17,5% pour un engagement sur 12 ans.
À partir de 2024, l’avantage fiscal passera à :
→ 9% pour une location sur 6 ans
→ 12% pour une location sur 9 ans
→ 14% pour un engagement sur 12 ans
À noter : même les maisons individuelles neuves restent éligibles au dispositif. En effet, il était prévu qu’elles en soient exclues à compter du 1er janvier 2021.
Rappel :
Pour prétendre au dispositif Pinel, il faudra toujours respecter les règles d’éligibilité :
- Acheter votre logement dans une zone éligible au dispositif : vous trouverez via ce lien le site du gouvernement vous indiquant les différents zonages : https://www.ecologie.gouv.fr/zonage-b-c
- Louer votre bien sur une durée de 6, 9 ou 12 ans ;
- Respecter le plafonnement des loyers Pinel, dont le fonctionnement reste inchangé
Concernant l’adaptation du logement
Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes et de l’accessibilité du logement est prolongé de 3 ans (jusqu’au 31 décembre 2023).
Concernant l’Achat immobilier
Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Ce prêt, sans intérêt à rembourser, est accordé sous conditions de ressources. Si vous souhaitez plus de renseignements, nous vous invitons à utiliser le simulateur de l’État en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871
À savoir: il y a du nouveau concernant les revenus du foyer pris en compte. En effet, la « contemporanéisation » des ressources est désormais appliquée au PTZ.
Mais qu’est-ce que cela veut bien dire ?
Tout simplement que les revenus du ménage pris en compte sont ceux de l’année de l’émission de l’offre de prêt et non plus ceux de l’année N-2.
Concernant l’environnement et la rénovation énergétique
- Concernant le CITE (Crédit d’Impôt Transition Énergétique), qui a été supprimé le 31 décembre 2020, des mesures transitoires existent. La loi de finances 2021 rend éligible au CITE l’installation de foyers fermés et d’inserts à bûches (ou granulés) pour un montant forfaitaire de 600 € pour toutes les dépenses engagées en 2020.
Le CITE est également maintenu pour les dépenses engagées pour les travaux en 2018 et payées en 2020 et 2021. Cependant, pour l’année 2021, le contribuable doit justifier d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou 2020.
- La loi de finances prolonge de 2 ans l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux accordée aux sociétés et personnes. Elle concerne les plus-values immobilières réalisées en cas de cession à titre onéreux d’un droit de surélévation d’un immeuble. Mais qu’est-ce que cela veut dire ?
Concrètement, c’est le droit de construire en toiture un ou plusieurs étages supplémentaires pour créer des habitations.
Pour rappel, cette exonération d’impôt a pour but de combattre l’artificialisation des sols et développer l’offre de logements.
● L’aide financière MaPrimeRénov’ dédiée à la rénovation énergétique des logements est désormais accessible à tous les propriétaires occupants, aux bailleurs et aux copropriétés jusqu’au 31 décembre 2022, et cela sans conditions de ressources. Elle est également accordée pour certains travaux et dépenses.
Délais : entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire peut déposer une demande de prime même si les travaux ont commencé à partir du 1er octobre 2020 (attention, il est nécessaire de pouvoir le prouver avec un devis signé).
- Tous les propriétaires fonciers qui souscrivent un contrat lié à une ORE (Obligation Réelle Environnementale), sont exonérés de CSI (Contribution de Sécurité Immobilière).
Pour rappel, cet outil créé par la loi a pour objectif la reconquête de la biodiversité afin de protéger l’environnement.
- Le contribuable peut bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt s’il réalise l’acquisition et la pose d’unsystème de charge pour véhicule électrique dans le logement dont il est soit propriétaire, soit locataire ou soit occupant à titre gratuit, qu’il s’agisse de son habitation principale ou de son habitation secondaire.
À savoir : ce crédit d’impôt est égal à 75% du montant des dépenses dans la limite de 300 € par système de charge.
Délais : ces dépenses doivent être effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
