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février 2011

Lors de l'installation ou de l'entretien de l'ascenseur de votre immeuble la copropriété vous demande de participer aux charges. Sachez que vous n'êtes pas tenus de participer à ces frais en tant que propriétaire d'un appartement en rez-de- chaussée. Les charges liées à l'ascenseur Voici l'article de loi qui concerne ce point : L'article 10 alinéa ler de la loi du 10 juillet 1965 prévoit : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entérinées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité