fbpx

L’acteur incontournable sur le marché immobilier des rez-de-chaussée pour les particuliers et les professionnels, entre Paris et Lyon, depuis 2009.

Blog

Quelles sont les charges liées à l'ascenseur : un habitant en rez-de-chaussée doit-il payer les mêmes charges qu'en étage ?

Est-ce qu’un habitant au rez-de-chaussée doit payer les mêmes charges qu’en étage ?

Lors de l’installation ou de l’entretien de l’ascenseur de votre immeuble la copropriété vous demande de participer aux charges. Sachez que vous n’êtes pas tenus de participer à ces frais en tant qu’habitant d’un appartement au rez-de-chaussée.

Les charges liées à l’ascenseur

Voici l’article de loi qui concerne ce point :

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis  : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entérinées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ».

Pourquoi les habitants aux rez-de-chaussée payent les charges liées à l'ascenseur ? Faux
©ATS ascenseur

Rappel des faits : décision de la Cour de cassation mai 2019 

Pourtant, une clause de règlement de copropriété prévoit une répartition à part égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents.

Le 9 mai 2019, la Cour de cassation a jugé qu’elle était nulle.

En effet, une copropriétaire a décidé de saisir le tribunal pour demander que la clause soit annulée du règlement de copropriété. La Cour d’appel décide que cette clause du règlement est légale. Elle explique que les motifs de la décision d’appliquer une telle répartition ne justifie pas que la clause soit contraire au critère d’utilité.

A contrario de la Cour d’appel, la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle considère qu’une répartition à parts égales entre les lots situés à différents étages n’est pas en adéquation avec le critère d’utilité. Elle estime par ailleurs que le critère légal prévoit que les charges communes doivent être distribuées en fonction de leur utilité objective pour chaque lot. De ce fait, le calcul des charges d’ascenseur doit naturellement prendre en considération l’étage de chaque lot. 

Voici les coefficients d’utilité de l’ascenseur par étage :

Rez-de-chaussée : 0
Premier étage : 1
Deuxième étage : 1,5
Troisième étage : 2
Quatrième étage : 2,5

 

“Le coefficient d’utilité de l’ascenseur pour les habitants en rez-de-chaussée étant de 0. Il est donc logique d’estimer qu’on ne vous demande pas de participer à ces charges.

 

doit-on payer les même charges d'ascenseur au rez-de-chaussée et dans les étages ?
©Avrilsedam

 

Attention néanmoins aux ascenseurs qui mènent aux parkings souterrains, si vous êtes propriétaires d’une place de parking on peut vous demander de participer aux frais. Vous devez tout de même auparavant consulter votre règlement de copropriété qui fait foi dans ce genre de situation. Vous pouvez toutefois le contester si vous considérez qu’il y a une mauvaise répartition des charges.

http://www.zela.fr/logement/syndics-copropriete/je-veux-modifier-ou-contester-la-repartition-des-charges/je-suis-au-rdc-mais-la-copro-veut-me-faire-payer-l-ascenseur-.html
Contactez le spécialiste de la vente et achat en rez-de-chaussée
21 août 2019
Conflit de voisinage : protéger l’intimité de son terrain en rez-de-chaussée
8 septembre 2019
Rez-de-chaussee.com continue son développement à Lyon et fête ses 10 ans !
Écrit par :

WWW.REZ-DE-CHAUSSEE.COM est, depuis 2009, l’acteur incontournable sur le marché immobilier des rez-de-chaussée pour les particuliers et les professionnels, entre Paris et Lyon.

Laisser un commentaire