Le 28 avril 2017 apparaissait le décret 2017 "décret Airbnb" pour préserver la concurrence équitable avec les commerces hôteliers et protéger l'accès à l'habitation des résidents. Par ce fait, les villes de plus de 200 000 habitants ont
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Au moment où nous écrivons ces lignes, nous sommes en janvier 2021 et la loi de finance pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2021. Celle-ci comporte un certain nombre de mesures concernant le
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A partir de 2021, certains logements neufs devront être équipés d’une salle de bain adaptée à la pose d’une douche à l’italienne, si elle n’en est pas déjà dotée, afin d’être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Prévus par
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Tout d’abord le permis de construire est un acte qui concerne la réalisation d’une nouvelle construction ou la modification d’une structure (modification de mur porteur) ayant une surface supérieure à 20 m2. Dans notre article précédant, nous avons
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La déclaration préalable est une autorisation à obtenir lorsque vous voulez effectuer des travaux de faible envergure donc non soumis au permis de construire. Ceci est obligatoire lorsque vous voulez faire une extension à votre bien ou un
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Le changement de destination est un terme qui semble parfois un peu flou. Changement d'usage ou changement de destination ? Nous ne savons pas forcément à quoi ceci fait référence, ni comment s’y prendre pour faire une demande
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