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Changement de destination, LÉGISLATION

Il est possible d’avoir chez soi un espace réservé à son activité professionnelle,  mais il faut respecter certaines convenances. Un local ou un lieu d’habitation a un usage et une destination définie dans le règlement de copropriété et au regard de l’urbanisme. Il peut être défini comme : local commercial, professionnel ou habitation. Vous vous êtes peut-être demandé si elle était possible d’effectuer un changement d’usage ou de destination ? 

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Local commercial, Marché du Rez-de-chaussée

Transformer un local commercial en logement est de plus en plus présente. C’est pourquoi, la législation concernant ces transformations a été simplifiée. En outre, si vous envisagiez d’acheter un logement, vous pourriez réduire considérablement votre budget en achetant un local commercial pour en faire votre lieu d’habitation ! Pourquoi transformer un local commercial en logement ? Par exemple, un local commercial d’une surface de 60 m² en rez-de-chaussée à Paris peut valoir 100 000€, un appartement en étage de 60 m² peut valoir entre 360 000 et 600 000 €,

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Changement de destination, LÉGISLATION

Connaissez-vous la différence entre un changement de destination et d'usage ? Eh bien, il faut savoir que de nombreuses personnes confondent encore ces termes ! Cet article aura pour but de vous rappeler les définitions de ces derniers et comment faire une demande de changement de destination ou d'usage ? changement d'usage ou de destination Changement de destination Qu'est ce que le changement de destination ? Selon l'article l'art. R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'Urbanisme, il s'agit d'un changement d'utilisation d'un immeuble ou d'une

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