fbpx

L’acteur incontournable sur le marché immobilier des rez-de-chaussée pour les particuliers et les professionnels, entre Paris et Lyon, depuis 2009.

déclaration préalable Tag

Tout d’abord le permis de construire est un acte qui concerne la réalisation d’une nouvelle construction ou la modification d’une structure (modification de mur porteur) ayant une surface supérieure à 20 m2. Dans notre article précédant, nous avons parlé du changement de destination qui dans certains cas, nécessite l'utilisation du permis de construire. Pourquoi faire une demande de permis de construire ? Le permis de construire est obligatoire pour toutes constructions nouvelles ou modifications n’y étant pas dispensées ou soumises à une déclaration préalable. Néanmoins, il

La déclaration préalable est une autorisation à obtenir lorsque vous voulez effectuer des travaux de faible envergure donc non soumis au permis de construire. Ceci est obligatoire lorsque vous voulez faire une extension à votre bien ou un changement de destination d’un local par exemple. Vous devrez donc faire votre déclaration auprès de votre mairie et celle-ci vérifiera que vos travaux respectent les règles de l’urbanisme. Quels travaux nécessitent une déclaration préalable? la liste Extensions ou constructions nouvelles (vérandas, garage, dépendance…) dont la surface de plancher